Un mémoire technique incomplet peut engendrer l’irrégularité de votre offre
Dans le cadre d’une consultation pour un accord-cadre de travaux, lancée par une métropole, le règlement de la consultation prévoyait que le mémoire technique devant contenir l’ensemble des éléments liés aux sous-critères affichés. Pour l’un des candidats, la collectivité a jugé que le mémoire était très insuffisant et a jugé l’offre irrégulière. L’entreprise conteste l’élimination […]
Un délai de 15 jours pour répondre à un MAPA avec visite sur site est trop court
Dans une consultation de travaux en procédure adaptée, lancée par l’Etat, l’avis a été publié le 1er décembre 2020 pour une date limite de remise des offres le 15 décembre, avec (qui plus est) une visite du site obligatoire. Un des candidats non retenus, n’ayant pu effectuer la visite que le 10 décembre 2020, et […]
Parution d’un nouveau guide « Oser les variantes dans les marchés publics »
Les variantes sont prévues à l’article R2151-8 du Code de la Commande Publique. Il appartient aux acheteurs publics, à chaque consultation, de décider s’ils les autorisent ou non. Dans la pratique, l’on constate aujourd’hui qu’elles sont souvent interdites. C’est sur ce constat que la DAJ vient de publier un nouveau guide, à destination des acheteurs […]
Mise à disposition pour concertation des projets de nouveaux CCAG 2021.
Nous vous l’avons déjà évoqué, les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG), dont la dernière mise à jour a eu lieu il y a plus de dix ans (2009), sont en cours de refonte par la DAJ. Initialement prévu en 2020, en raison de la crise sanitaire, le planning prévisionnel a été décalé et la […]
L’urgence impérieuse ne s’applique pas à des situations d’ordre économique.
Dans le cadre d’une question ministérielle, Mme Christine Pires Beaune (Socialistes et apparentés – Puy-de-Dôme) attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur le fait que « lorsqu’une collectivité ou une entité publique est propriétaire d’un bâtiment abritant une activité économique et que ce dernier […]
L’implantation géographique, potentielle condition d’exécution des marchés ?
C’est ce qui ressort d’un article publié sur le portail sante-achat.info, intitulé « LE SÉNAT INVITÉ À AJOUTER L’IMPLANTATION GÉOGRAPHIQUE DANS LES CONDITIONS D’EXÉCUTION DU MARCHÉ. » On y apprend que les parlementaires du groupe LR au Sénat ont déposé une proposition de la loi en 2020 afin de renforcer les circuits économiques courts. Deux mesures y […]
Cotraitants, sous-traitants, déposez vos factures simples sur Chorus Pro
Afin de bien débuter cette nouvelle année 2021, voici une nouvelle de la communauté Chorus Pro, afin de vous faciliter le dépôt de vos factures électroniques, dans l’hypothèse d’une facturation à plusieurs. Vous y trouverez d’abord les prérequis : « Pour pouvoir déposer une facture, toute entreprise doit avoir une « structure » dans Chorus Pro. […]
Publication d’une fiche de la DAJ sur les nouvelles mesures issues de loi ASAP
Vous le savez, la loi ASAP a été validée, le 3 décembre dernier, par le Conseil Constitutionnel. Celle-ci instaure notamment trois nouveautés majeures dans les marchés publics : Possibilité de conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence pour un « motif d’intérêt général » (art. L.2122-1 CCP). Création, dans les deux parties relatives […]
« Suivez vos factures au travers de votre assistance virtuelle Claudia (Chorus) »
Nouvel article de la communauté CHORUS PRO nous informant que Claudia (l’assistante virtuelle) n’est pas là uniquement pour répondre à vos questions, elle peut aussi être utile dans le suivi de vos factures : « Ainsi, un utilisateur peut obtenir en quelques clics une information sur le traitement de sa facture déposée dans Chorus Pro, quel […]
Le Conseil Constitutionnel valide définitivement la loi ASAP !
Dans l’un de nos articles en date du 9 novembre dernier, nous vous informions que des députés de gauche avaient déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel contre les dispositions « commande publique » de la loi ASAP. Dans une décision en date du 3 décembre 2020, ce dernier n’a retenu aucun des moyens qui avaient été […]
