Un marché mal classé prend le risque d’être contesté.
L’article 30 de l’ancien Code des marchés publics prévoyait qu’un certain nombre de services bénéficiaient d’un régime « allégé », car pouvant être passés en procédure adaptée, quelque soit le montant du marché. Pour rappel, les services visés étaient les services d’hôtellerie et de restauration, de transports ferroviaires, de transport par eau, annexes et auxiliaires […]
Quelles fautes de l’acheteur peuvent donner lieu à votre indemnisation?
Dans le cadre de la construction d’un centre aquatique pour la communauté d’agglomération Hérault-Méditerranée (CAHM), au cours de l’exécution du marché, l’entreprise titulaire a estimé que ladite collectivité était coupable de plusieurs fautes, notamment lui ayant demander d’accélérer les travaux sans contrepartie pour y arriver… Elle décide alors d’assigner la CAHM en justice afin d’être indemnisée. […]
Il faut respecter les exigences du CCAP pour être certain d’être payé !
Dans le cadre d’un marché de maintenance et d’ascenseurs du parc immobilier de la ville de Paris, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoyait notamment que pour la présentation des décomptes, le titulaire était dans l’obligation de joindre à chaque décompte soit une copie des carnets d’entretien signée en original par un représentant soit l’original de […]
Référé « contractuel » possible que si le « pré-contractuel » a été empêché.
Le contentieux des marchés publics est composé de deux référés : le « pré-contractuel » et le « contractuel ». Pour introduire ce dernier, il faut trois conditions : la personne publique n’ait pas communiqué sur l’attribution du contrat, ni respecté le délai de « stand-still », empêchant alors le recours pré-contractuel. Quid donc si le […]
Est-il légal de privilégier les entreprises locales dans les marchés publics?
Ce sujet déchaîne les passions, au sein duquel s’affrontent le discours politique et la réalité juridique. Un récent article du FIGARO.FR rappelle qu’il est possible de favoriser l’achat local, sans rentrer dans l’ illégalité : « Maître Nadia Saïdi, avocat spécialisé dans la commande publique, évoque tout d’abord le droit européen et «le principe d’égalité de traitement et de […]
Fournitures : quelle est la durée de la « garantie des vices cachés »?
Dans le cadre de l’achat d’une balayeuse par la commune de Pointe-à-Pitre, celle-ci a été réceptionnée en mai 2006. Quelques mois plus tard, subissant de multiples pannes, la commune restitue la machine au titulaire. En juillet 2009, à la suite d’un rapport faisant apparaître l’ampleur des vices de la balayeuse, la commune saisit les juges en janvier 2010 afin […]
La gouvernement énonce clairement que la « clause Molière » est illégale.
Dans une brève en date du 30 janvier 2017, intitulée « un recours est-il possible à l’encontre de la clause Molière ? », nous vous évoquions cette fameuse clause qui fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois, entre d’un côté, ces partisans et de l’autre, ces détracteurs. Pour rappel, cette disposition, créée par Vincent You, adjoint au […]
Le seuil de dispense de publicité ne sera pas relevé pour le moment.
Vous le savez, le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 a relevé les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs et de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices. Dans la cadre d’une […]
Votre offre est soupçonnée d’être anormalement basse ? Justifiez vos prix !
Les acheteurs publics ont l’obligation de permettre au candidat, dont l’offre est soupçonnée d’être anormalement basse, de s’expliquer et de justifier ses prix. L’article 60 du décret du 25 mars 2016 donne une liste de motifs pouvant être pris en considération : mode de fabrication des produits, modalités de la prestation, conditions favorables, originalité de l’offre […]
Parution du décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.
Nous vous évoquions dans une brève en date du 31 mars que Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy, avait annoncé la sortie imminente de cinq textes, afin d’intégrer les dernières modifications dans la réglementation. Parmi ces textes, il était prévu un décret modificatif qui intégrerait les dernières lois parues impactant les marchés publics, avec notamment la […]
