Quid des spécifications techniques trop précises dans le cahier des charges ?
Le principe Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu’une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. Toutefois, une […]
L’importance de l’expérience et de la qualification lors de l’attribution du contrat public !
Le principe du recours en cas d’éviction irrégulière Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il […]
L’importance de l’expérience et de la qualification lors de l’attribution du contrat public !
Le principe du recours en cas d’éviction irrégulière Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il […]
Le motif d’intérêt général doit être justifié pour ne pas donner suite à une procédure
Le principe L’article R. 2185-1 du Code de la commande publique autorise l’acheteur, à tout moment de la procédure, à abandonner la procédure d’attribution d’un marché public en la déclarant sans suite. En revanche, l’article R. 2185-2 du Code de la commande complète très vite ce principe en l’encadrant. Ainsi, lorsque l’acheteur déclare une procédure […]
Attention à ne pas démarrer trop tôt les prestations !
Le principe L’acheteur peut fixer une date de démarrage des prestations : Ne pas démarrer trop tôt ! Le juge administratif estime qu’un ordre de service fixant la date de démarrage des travaux au 24 septembre 2012 ne justifie d’aucun droit au démarrage des travaux au 20 septembre 2012. Par conséquent, il n’est pas envisageable pour le […]
Prolongation en cas d’intempéries : attention à la constatation contradictoire !
Le principe Le CCAG Travaux prévoit qu’en cas d’intempéries, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d’exécution des travaux sont prolongés. Cette prolongation est notifiée au titulaire par un ordre de service qui en précise la durée. Cette durée est égale au nombre de journées réellement constaté au cours desquelles le travail […]
Décompte de liquidation et valeur contractuelle de ses annexes
Le principe Selon le CCAG Travaux, en cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée. Le décompte de résiliation du marché est arrêté par décision du maître d’ouvrage et notifié au titulaire. Le décompte de résiliation comprend : a) Au débit du titulaire : b) Au crédit du titulaire : Le formalisme […]
Offre ne respectant pas une convention collective = offre irrégulière
Le principe Les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux candidats à l’octroi d’une délégation de service public lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de cette convention. Quid d’une offre contrevenant à la convention collective ? Dans le cadre de l’attribution d’une concession, une […]
BTP : pérennisation prochaine du seuil de 100 000€HT !
L’élévation du seuil de recours au gré à gré Initialement fixé à 40 000€HT, ce seuil avait été élevé exceptionnellement durant la crise sanitaire à 70 000€HT. Puis la loi ASAP passe provisoirement le seuil de gré à gré pour les marchés publics de travaux à 100 000€HT jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. Ce seuil permet aux acheteurs […]
La valeur contractuelle de l’Acte d’engagement et de ses ANNEXES !
Le principe L’acheteur liste toujours dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), la liste des documents contractuels dans le marché public. Cette liste contient souvent un ordre de priorité des différents documents entre eux. Ainsi, en cas d’incohérence, il faudra se référer à l’ordre indiqué dans le CCAP, et, à défaut à l’ordre national […]
