Le mémoire technique digitalisé et automatisé : un avantage compétitif majeur pour remporter des marchés publics
Un mémoire technique automatisé et digitalisé est un document qui présente de manière structurée et détaillée les capacités d’une entreprise à réaliser un marché. La spécificité de ce type de mémoire technique réside dans son format digital et sa capacité à être généré automatiquement grâce à un logiciel dédié. Avec l’émergence de l’IA et des […]
Précision sur les surcoûts à payer en cas de passation d’un marché de substitution
Le principe L’acheteur a la possibilité de passer un marché public de substitution lorsque l’entreprise titulaire du marché public est défaillante et qu’elle n’exécute plus ses obligations contractuelles. Ainsi, le marché de substitution lui permettra de faire exécuter le restant des prestations par une autre entreprise. Par conséquent, les frais de surcoûts provoquer par la […]
Il faut un degré de gravité suffisant pour justifier la résiliation d’un marché public
Le principe L’acheteur peut résilier le marché public pour faute de son cocontractant, le cas échéant dans les conditions prévues par le marché. Cette résiliation étant d’ordre public, elle peut être mise en œuvre même lorsqu’elle n’est pas prévue par les documents contractuels. Elle est prononcée par l’administration, en vertu de ses pouvoirs de contrôle […]
Le marché public de substitution peut être conclu même en l’absence de clause prévu à cet effet dans le contrat
Le principe L’acheteur public qui a vainement mis en demeure son cocontractant d’exécuter les prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce. La mise en œuvre de cette mesure coercitive, qui peut porter […]
Attention à l’impartialité de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage
Le principe Le principe d’impartialité, principe général du droit, s’impose à l’acheteur comme à toute autorité administrative. Sa méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. En effet, un acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de […]
Attention à l’impartialité de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage
Le principe Le principe d’impartialité, principe général du droit, s’impose à l’acheteur comme à toute autorité administrative. Sa méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. En effet, un acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de […]
Quand le « cartel anticoncurrentiel » coûte très cher…
Le principe Lorsque l’acheteur est victime, à l’occasion de la passation d’un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle et leur condamnation solidaire à : En effet, les entreprises dont les pratiques anticoncurrentielles ont eu pour effet d’augmenter le prix de marchés conclus par leurs victimes sont […]
Attention lorsqu’une SPL agit en son nom et pour son propre compte
Le principe Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des sociétés publiques locales (SPL) dont elles détiennent le capital et qui revêtent la forme de société anonyme. Cette création permettra à la collectivité territoriale de transférer certaines missions à une personne morale de droit privé (comme la SPL) contrôlée par elle. Quid lorsque la […]
Irrespect des exigences de l’acheteur = offre irrégulière !
Le principe L’acheteur doit écarter les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. Or, une offre est irrégulière lorsqu’elle ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. Offre irrégulière et annulation de la procédure Un […]
Le CCAP peut ajouter des responsabilités supplémentaires au titulaire !
L’importance du CCAP L’acheteur insère souvent dans le CCAP, une clause listant « les pièces contractuelles » applicables au marché public. Cette clause est d’autant plus importante en raison de sa rédaction qui prévoit souvent un ordre de priorité entre les différentes pièces contractuelles du marché public. Ainsi, lorsque cette clause indique que le CCAP est une […]