Les recours ne sont pas mentionnés dans les courriers de résiliation.
Dans le cadre de la gestion de l’aérodrome d’Abbeville Buigny Saint-Maclou (80) par la chambre de commence et d’industrie territoriale du littoral Normand-Picard , la communauté de commune du canton de Nouvion a décidé de résilier le contrat. La CCI a alors introduit un recours, contestant notamment l’absence de mention des voies et délais de […]
Qu’est-ce qu’un « protocole d’accord transactionnel »?
En cas de litige avec un acheteur public, il est dans votre intérêt de conclure une transaction amiable plutôt que d’introduire un recours, avec les coûts que cela peut engendrer. La transaction se définit comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La négociation se soldera […]
Les nouvelles variantes sont interdites en cours de négociation.
Vous connaissez déjà les cinq points-clés de la négociation dans les MAPA. Pour rappel : 1) L’acheteur public ne peut négocier avec les candidats que s’il l’a expressément prévu. 2) Si la possibilité de négocier est prévue, ce dernier n’est toutefois pas tenu d’y recourir. 3) La négociation doit être menée avec tous, sauf si […]
Les avantages de la dématérialisation pour les Administrations.
Dans le cadre d’une question parlementaire, la sénatrice Nicole Duranton a demandé au ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique quels étaient les avantages de la dématérialisation des marchés publics, aux vues des coûts engendrés pour les administrations. Dans sa réponse, le ministre rappelle que la France « anticipe sur la nouvelle directive n° 2014/24/UE […]
Vers un rehaussement du seuil des 15.000 € ?
L’article 28-III. du Code des marchés publics stipule : « Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. » Dans le cadre d’une question ministérielle, le député Guillaume Larrivé a indiqué que, selon lui, le seuil […]
Quelles obligations des acheteurs face aux offres anormalement basses?
Les obligations des acheteurs publics dans la lutte face aux offres anormalement basses sont bien définies à l’article 55 du Code des marchés publics et prennent la forme d’une série d’impératifs à suivre. D’abord, une administration a l’obligation (non la faculté) de détecter les OAB. Pour preuve, une décision du TA de Paris en 2010 […]
Les retards dans les prestations peuvent conduire à la résiliation.
Dans le cadre d’une délégation de service public concernant les installations téléphonique-télévision-internet du centre hospitalier de Chartres, suite à des retards dans l’exécution des prestations, le centre hospitalier a prononcé la résiliation de la DSP. Le délégataire a alors saisi les tribunaux afin de contester cette décision. Les juges vont considérer qu’ « en s’abstenant de […]
Une entreprise titulaire peut résilier un marché public, sous conditions.
Dans le cadre d’un marché de location d’un photocopieur, l’acheteur ayant cessé de régler les loyers, l’entreprise titulaire a décidé de résilier le marché. Le litige arrive alors devant les juges. D’abord, ils vont rappeler qu’une entreprise ne peut en principe résilier d’elle-même un marché public, seul le pouvoir adjudicateur disposant de cette prérogative de […]
Un plan d’action pour des achats publics durables.
Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie vient de publier un plan national d’action pour les achats publics durables. Celui-ci est découpé en deux parties, l’une définissant l’achat public durable et l’autre proposant des plans d’actions. Son objectif est principal est de fédérer les différents acteurs publics. De plus, le document va […]
Les acheteurs publics doivent vérifier leurs avis de publicité.
L’OPAC du département du Rhône a envoyé un avis de publicité au BOAMP pour une consultation de maîtrise d’œuvre d’un programme de 45 logements. Or, la version imprimée de cet avis mentionnait par erreur le chiffre de 4. L’OPAC a alors annulé la procédure et a engagé la responsabilité du BOAMP, donc de l’Etat. La Cour administrative d’appel de Paris a […]
