Publication des résultats des clauses sociales dans les marchés publics?
Dans le cadre d’une question ministérielle, Michelle Delaunay a demandé s’il était « envisagé de publier les résultats effectifs de mise en place des clauses à objet social pour chaque collectivité publique, afin de mettre en valeur les efforts consentis ou au contraire d’identifier les faiblesses ». Dans sa réponse, le Ministère énonce en préambule que […]
Les nouveautés à venir du projet d’Ordonnance « marchés publics ».
Une cinquième version du projet d’ordonnance a fuité et est actuellement examinée par le Conseil d’Etat. Le texte définitif devrait être adopté en Conseil des Ministres le mercredi 29 juillet, pour une publication au Journal Officiel dans les jours qui suivront et une application durant le premier trimestre 2016. Parmi les évolutions à noter, on […]
Les recours ne sont pas mentionnés dans les courriers de résiliation.
Dans le cadre de la gestion de l’aérodrome d’Abbeville Buigny Saint-Maclou (80) par la chambre de commence et d’industrie territoriale du littoral Normand-Picard , la communauté de commune du canton de Nouvion a décidé de résilier le contrat. La CCI a alors introduit un recours, contestant notamment l’absence de mention des voies et délais de […]
Qu’est-ce qu’un « protocole d’accord transactionnel »?
En cas de litige avec un acheteur public, il est dans votre intérêt de conclure une transaction amiable plutôt que d’introduire un recours, avec les coûts que cela peut engendrer. La transaction se définit comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La négociation se soldera […]
Les nouvelles variantes sont interdites en cours de négociation.
Vous connaissez déjà les cinq points-clés de la négociation dans les MAPA. Pour rappel : 1) L’acheteur public ne peut négocier avec les candidats que s’il l’a expressément prévu. 2) Si la possibilité de négocier est prévue, ce dernier n’est toutefois pas tenu d’y recourir. 3) La négociation doit être menée avec tous, sauf si […]
Les avantages de la dématérialisation pour les Administrations.
Dans le cadre d’une question parlementaire, la sénatrice Nicole Duranton a demandé au ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique quels étaient les avantages de la dématérialisation des marchés publics, aux vues des coûts engendrés pour les administrations. Dans sa réponse, le ministre rappelle que la France « anticipe sur la nouvelle directive n° 2014/24/UE […]
Vers un rehaussement du seuil des 15.000 € ?
L’article 28-III. du Code des marchés publics stipule : « Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. » Dans le cadre d’une question ministérielle, le député Guillaume Larrivé a indiqué que, selon lui, le seuil […]
Quelles obligations des acheteurs face aux offres anormalement basses?
Les obligations des acheteurs publics dans la lutte face aux offres anormalement basses sont bien définies à l’article 55 du Code des marchés publics et prennent la forme d’une série d’impératifs à suivre. D’abord, une administration a l’obligation (non la faculté) de détecter les OAB. Pour preuve, une décision du TA de Paris en 2010 […]
Les retards dans les prestations peuvent conduire à la résiliation.
Dans le cadre d’une délégation de service public concernant les installations téléphonique-télévision-internet du centre hospitalier de Chartres, suite à des retards dans l’exécution des prestations, le centre hospitalier a prononcé la résiliation de la DSP. Le délégataire a alors saisi les tribunaux afin de contester cette décision. Les juges vont considérer qu’ « en s’abstenant de […]
Une entreprise titulaire peut résilier un marché public, sous conditions.
Dans le cadre d’un marché de location d’un photocopieur, l’acheteur ayant cessé de régler les loyers, l’entreprise titulaire a décidé de résilier le marché. Le litige arrive alors devant les juges. D’abord, ils vont rappeler qu’une entreprise ne peut en principe résilier d’elle-même un marché public, seul le pouvoir adjudicateur disposant de cette prérogative de […]