Une indemnisation est-elle possible en cas d’augmentation importante du prix du zinc?
La « théorie de l’imprévision » permet de prendre en compte l’aléa économique dans le cadre de l’exécution des marchés publics. Les entreprises ont droit à être indemnisées afin de rééquilibrer financièrement le contrat. La mise en œuvre de l’imprévision répond à des critères stricts. Il faut que l’évènement soit : – extérieur aux parties – imprévisible au moment […]
La Commission européenne envisage une dématérialisation totale des marchés publics pour 2016 !
La Commission souhaite systématiser la dématérialisation des marchés publics. En effet, selon elle, les acheteurs publics l’ayant adopté « déclarent avoir réduit leurs dépenses relatives aux passations de marchés de 5 à 20 % ». Sachant que le volume total des marchés publics dans l’UE atteindrait plus de 2 000 mrds€, l’économie de 5 % correspondrait à quelque 100 mrds€ d’économies par […]
Mise à jour de la fiche DAJ sur les offres anormalement basses
La DAJ vient de mettre à jour sa fiche relative aux offres anormalement basses, afin d’y intégrer un récent arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne. Lorsqu’un acheteur public relève une offre susceptible d’être anormalement basse, il doit respecter une méthodologie définie par la CJCE en 2001 dans son arrêt « Lonbardini« . La procédure se déroule en quatre étapes : 1) […]
Une publicité incomplète est un motif d’annulation du marché.
Il est reconnu que, dans le cadre d’un référé pré-contractuel, un défaut sur le contenu de la publicité peut entraîner l’annulation du marché, à condition que l’entreprise apporte la preuve que ce manquement l’a lésé… Une décision récente va plus loin sur les conséquences d’un d’avis de publicité incomplet. En l’espèce, c’est la rubrique concernant les coordonnées du tribunal administratif en charge de fournir les renseignements concernant […]
La forte croissance de la réponse par voie dématérialisée.
Les avantages Du côte des acheteurs, elle permet une modernisation de la gestion des appels d’offres et une action en faveur du dèveloppement durable. Du côté des candidats, elle permet de répondre plus facilement à des appels d’offres lourds et d’envoyer ses documents en quelques clics. Les chiffres Si l’on prend l’exemple des marchés publics de la santé, en 2011, les […]
Un nouveau Code des marchés publics prévu pour 2014.
Lors de la dernière réunion de l’Association pour l’achat dans les services publics (APASP), la directrice des Affaires juridiques de Bercy, Catherine Bergeal, a annoncé qu’un nouveau Code des marchés publics était prévu pour le début de l’année 2014. De plus, Catherine Bergeal a évoqué plusieurs chantiers importants d’ici là : – la transposition de la « directive sur les délais […]
La publication du marché sur une plateforme peut-elle suffire?
Pour les marchés d’un montant inférieur à 90 000 € HT, la publicité est dite « adaptée ». C’est à l’acheteur public de déterminer, aux vues du montant et de l’objet du marché, quel est le support de publication adéquat. Est-il possible pour eux de ne procéder qu’à une simple publicité sur une plateforme de dématérialisation ? En dessous […]
Le régime des avances dans les marchés publics.
L’avance est une somme versée par l’acheteur au titulaire du marché avant l’exécution du marché. En vertu de l’article 87 du Code des marchés publics, les acheteurs publics ont l’obligation de proposer cette avance aux candidats dès lors que le montant du marché est supérieur à 50.000€ HT et le délai d’exécution supérieur à deux […]
Dématérialisation : rappels sur la « copie de sauvegarde »
Dans le cadre d’une réponse électronique, la copie de sauvegarde permet de sécuriser sa candidature en la reproduisant à l’identique sur un support distinct. Son but est de rassurer. La copie de sauvegarde est une simple faculté. L’acheteur public ne peut pas vous l’imposer. Vous êtes libre de choisir le format de votre copie de sauvegarde : […]
La résiliation doit être justifiée par un « motif d’intérêt général ».
La personne publique dispose toujours du droit de résilier unilatéralement le marché pour un motif d’intérêt général et ce, même en l’absence de clause contractuelle en ce sens. La contrepartie à ce droit est l’entière indemnisation du titulaire qui, par définition, n’a commis aucune faute. Toutefois, ce pouvoir de résiliation unilatérale doit être justifié pour […]
