Variantes non autorisées : se limiter à ce qui est demandé !
Dans le cadre d’un marché de mobilier urbain lancé par la ville de Villiers-sur-Marne, un candidat a été évincé car son offre présentait des variantes, alors qu’elles n’étaient pas autorisées. Celui-ci a introduit un recours, contestant que la simple proposition de plusieurs modèles soit des variantes. En dernier ressort, le Conseil d’État admit que ces différents modèles « ne pouvaient être regardés comme […]
Le membre d’un groupement solidaire est engagé même s’il n’a pas participé aux travaux.
Dans le cadre d’un groupement solidaire , chaque entreprise, tenue de réaliser sa partie des prestations, est solidaire des autres envers le maître d’ouvrage. En cas de défaillance de l’une d’entre elles en cours de réalisation, les entreprises doivent se substituer à l’entreprise défaillante selon les mêmes conditions économiques. Une récente décision de la Cour […]
MAPA : les acheteurs doivent attendre avant de signer le contrat.
L’article 80-I-1° du code des marchés publics stipule : « Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée […], le pouvoir adjudicateur, dès qu’il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre. Un délai d’au moins seize […]
Les principes de base du groupement d’entreprises
Trois formes de groupements d’entreprises coexistent : 1) le groupement conjoint sans mandataire solidaire : chaque entreprise est simplement tenue de réaliser sa partie des prestations. Le mandataire assure une simple mission de représentation envers le maître d’ouvrage, ainsi que la coordination de l’activité des membres du groupement. 2) le groupement conjoint avec mandataire solidaire : chaque entreprise est simplement tenue […]
L’UGAP informe qu’elle va progressivement imposer la réponse par voie électronique!
Depuis le 1er février 2012, l’Ugap gère ses marchés publics via la plateforme des achats de l’État (www.marches-publics.gouv.fr), aussi appelée Place des Marchés Interministérielle (PMI). Les candidats peuvent ainsi télécharger les dossiers de consultation des entreprises (DCE) et remettre leurs réponses sur ladite plateforme. L’Ugap affiche clairement qu’elle va imposer progressivement la réponse électronique : – En 2013, une procédure […]
Quels délais pour demander une indemnisation en cas de minimum de commandes non atteint?
Dans le cadre d’un marché à bons de commandes, si l’acheteur public prévoir un minimum de commandes, celui-ci est engagé sur ce montant. Ainsi, dans le cas où il n’est pas atteint, le titulaire du marché à droit à une indemnisation, calculée sur la base de la perte de marge bénéficiaire. Toutefois, comme le précise un arrêt récent du Conseil d’Etat, la demande […]
L’absence de déclaration du sous-traitant est désormais une infraction pénale.
La protection du sous-traitant implique l’obligation pour son titulaire de le déclarer. En son absence, la sanction pesant sur l’entrepreneur principal était traditionnellement limitée à la nullité du contrat de sous-traitance. L’article 83 de la loi du 16 juin 2011 est venu renforcer les sanctions en créant une infraction pénale. Désormais, l’article L.8271-1-1 du Code […]
Parution de l’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics vient d’être publié au Journal officiel du 3 juillet 2012. Il abroge celui du 28 août 2006 et entrera en vigueur le 1er octobre 2012. Les deux principales avancées dans la simplification de la signature électronique pour les entreprises sont : – la […]
Ne pas exécuter de prestations sans demande écrite de l’acheteur !
En l’espèce, le titulaire d’un marché de services informatiques a effectué des prestations sur demande orale de la commune d’Oissel . Insatisfaite, ladite commune refuse de payer. La société introduit alors un recours. La Cour administrative de Douai a constaté que le titulaire est dans l’incapacité d’apporter la preuve que : – les prestations litigieuses résultaient d’un ordre de service ou qu’elles étaient indispensables. – celles-ci […]
Publication du projet d’arrêté relatif à la signature électronique
La DAJ vient de publier le projet d’arrêté relatif à la signature électronique. Le texte est en concertation, vous pouvez donc transmettre toutes vos remarques, jusqu’au 11 février, à l’adresse suivante : Oeap-concertation@finances.gouv.fr. Les deux principales avancées dans la simplification de la signature électronique pour les entreprises sont : – la liberté d’utiliser l’outil de signature de son choix (la plateforme […]
