Ne pas exécuter de prestations sans demande écrite de l’acheteur !
En l’espèce, le titulaire d’un marché de services informatiques a effectué des prestations sur demande orale de la commune d’Oissel . Insatisfaite, ladite commune refuse de payer. La société introduit alors un recours. La Cour administrative de Douai a constaté que le titulaire est dans l’incapacité d’apporter la preuve que : – les prestations litigieuses résultaient d’un ordre de service ou qu’elles étaient indispensables. – celles-ci […]
Publication du projet d’arrêté relatif à la signature électronique
La DAJ vient de publier le projet d’arrêté relatif à la signature électronique. Le texte est en concertation, vous pouvez donc transmettre toutes vos remarques, jusqu’au 11 février, à l’adresse suivante : Oeap-concertation@finances.gouv.fr. Les deux principales avancées dans la simplification de la signature électronique pour les entreprises sont : – la liberté d’utiliser l’outil de signature de son choix (la plateforme […]
Durcissement des sanctions en cas de recours au travail illégal
Le décret n°2011-1693 « relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal » a été publié au Journal Officiel le 1er décembre 2011. Les sanctions applicables aux employeurs de travailleurs illégaux sont : – suppression des aides publiques – exclusion provisoire des marchés publics – […]
Comment les acheteurs publics peuvent utiliser votre catalogue?
Les acheteurs publics ont l’interdiction de vous demander uniquement votre catalogue (1), ils ne peuvent l’utiliser qu’à titre accessoire (2). 1) L’interdiction du recours unique au catalogue du fournisseur Le recours aux marchés à bons de commande ne dispense pas l’acheteur de définir précisément les produits susceptibles d’être commandés. Dès lors, la définition du besoin […]
Adoption officielle des nouveaux seuils européens!
La Commission européenne vient d’adopter, le 30 novembre 2011, le règlement (UE) n° 1251/2011 modifiant les directives européennes. Comme prévu, les nouveaux seuils des procédures formalisées sont : – 130 000 € HT pour les fournitures et services de l’État – 200 000 € HT pour les fournitures et services des collectivités territoriales – 5 […]
Relèvement du seuil de dispense de procédure de 4.000€ HT à 15.000€ HT!
Sans attendre le vote de la proposition de loi par le Sénat, le seuil de procédure vient d’être relevé, par décret, de 4.000€ à 15.000€. L’article 28-III. du Code des marchés publics, qui stipule désormais : « Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables […]
Les nouveaux seuils européens bientôt officiels !
Tous les deux ans, les seuils pour la passation des marchés publics européens sont modifiés. La Commission européenne devrait officialiser très prochainement les nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2012. Ceux-ci subiront une augmentation et devraient se situer autour de : – 130.000 € HT pour les marchés de fournitures et services pour l’Etat – […]
Six textes réglementaires en attente de publication d’ici fin 2011
Parmi les textes en cours de préparation par la DAJ, on trouve : – le futur décret destiné à actualiser les seuils de passation des procédures formalisées, modifiés récemment par un règlement européen ; – l’arrêté relatif à la dématérialisation du certificat de cessibilité, « qui se trouve dans le circuit ministériel depuis déjà un long […]
Dématérialisation : publication par la MIQCP d’une fiche relative aux marchés de maîtrise d’œuvre
La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a publié sa fiche Médiations n° 22 : « La dématérialisation des marchés publics et son impact sur les marchés de maîtrise d’œuvre ». Cette fiche présente les outils utiles à la dématérialisation. La MIQCP insiste notamment sur les pièces graphiques dématérialisées et les maquettes […]
En quoi consistent les nouveaux contrats globaux ?
Le nouvel article 73 du CMP permet aux acheteurs publics de globaliser dans un même marché des prestations de réalisation et d’exploitation ou de maintenance, voire d’y ajouter des prestations de conception. Ces contrats globaux sont souscrits « afin de remplir des objectifs chiffrés de performance », ce qui est particulièrement large et peu aller bien au-delà […]