Les réclamations doivent être sérieusement motivées
Afin de régler à l’amiable un litige avec un acheteur public, le titulaire du marché rédige un « mémoire de réclamation ». Le C.C.A.G. relatif aux marchés de fournitures courantes et services l’évoque en son article 37 : 37.1. Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des […]
Confirmation du juge : la signature électronique d’un « zip » n’est pas suffisante
Le CNRS a lancé une procédure d’accord-cadre relatif à des prestations d’assistance informatique. Un des candidats, ayant simplement signé le dossier « zip » et non les documents eux-mêmes, a été rejeté. Le juge a indiqué que les zip « ne peuvent être assimilés aux documents en nombre variable qu’ils peuvent contenir ». De plus, il a […]
L’acheteur n’a pas l’obligation de préciser le caractère non franc des délais
Dans le cadre d’un marché du Ministère de la Défense, il était prévu que les candidats devaient prendre rendez-vous pour une visite sur site au plus tard huit jours avant la date limite de réception des offres. Celle-ci étant fixée au 3 février 2011, les entreprises devaient donc se manifester avant le 26 janvier 2011. […]
Parution d’une circulaire en faveur du règlement amiable des litiges
La circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits a été publiée au journal Officiel du 8 avril 2011. Ce texte rappelle que les transactions, qui ont pour objet le règlement ou la prévention de litiges pour le jugement desquels le juge administratif serait compétent, […]
Les annexes à l’acte d’engagement doivent être complétées !
Dans le cadre d’une procédure lancée par le Ministère de la Défense, un des candidats n’a pas complété l’annexe n° 1 de l’acte d’engagement dans laquelle il devait s’engager sur des délais d’exécution des prestations. Son offre a été rejetée et celui-ci a contesté son éviction car il avait fourni dans son offre un planning […]
Vous pouvez contester la résiliation du marché !
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 21 mars, vient d’admettre pour la première fois qu’une entreprise peut intenter un recours contestant la résiliation du contrat. Celui-ci doit être formé dans les deux mois suivant la décision. « Une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former […]
Les juges confirment que la signature d’un dossier ZIP est insuffisante
Nous vous l’avions déjà indiqué dans une précédente newsletter. Cela vient d’être confirmé par la jurisprudence. Le Tribunal Administratif de Toulouse vient en effet de confirmer le caractère irrégulier d’une offre dématérialisée dont seul le zip a été signé. Les fichiers constitutifs du zip doivent l’être également. « De tels fichiers [les zip], qui permettent […]
Comment sont émis les bons de commande des marchés multi-attributaires?
L’article 77 du Code des marchés publics prévoit : « Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande. […] L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon […]
Le mandataire d’un groupement d’entreprises ne peut signer seul le DC1 !
C’est ce que l’on apprend dans la nouvelle notice du DC1 élaborée par la Direction des Affaires Juridiques. En effet, on lit dans cette nouvelle version : « En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner et de signer un seul formulaire DC1. Chaque membre du groupement peut, toutefois, remplir et signer un formulaire […]
Le MEDEF propose d’indemniser les PME de leurs frais de réponse aux MP
L’organisation patronale publie seize propositions pour approfondir le Small business act (SBA) aux niveaux européen et français. Les problématiques d’accès aux marchés publics des PME sont au cœur de la démarche. La Commission européenne a annoncé récemment son intention de donner un nouveau souffle au SBA. Le Medef apporte sa contribution en formulant seize propositions […]
