Le mandataire d’un groupement d’entreprises ne peut signer seul le DC1 !
C’est ce que l’on apprend dans la nouvelle notice du DC1 élaborée par la Direction des Affaires Juridiques. En effet, on lit dans cette nouvelle version : « En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner et de signer un seul formulaire DC1. Chaque membre du groupement peut, toutefois, remplir et signer un formulaire […]
Le MEDEF propose d’indemniser les PME de leurs frais de réponse aux MP
L’organisation patronale publie seize propositions pour approfondir le Small business act (SBA) aux niveaux européen et français. Les problématiques d’accès aux marchés publics des PME sont au cœur de la démarche. La Commission européenne a annoncé récemment son intention de donner un nouveau souffle au SBA. Le Medef apporte sa contribution en formulant seize propositions […]
Groupement d’entreprises : l’acheteur public peut-il imposer la forme ?
Le Code des marchés publics, en son article 51, prévoit trois formes possibles de groupement : le groupement conjoint, le groupement conjoint avec mandataire solidaire ou le groupement solidaire. Les acheteurs publics peuvent imposer une forme de groupement, mais ils doivent l’indiquer clairement dans le règlement de la consultation. Vous pouvez répondre dans l’autre forme […]
Des sociétés anonymes soumises aux règles de la commande publique
La Cour de Discipline Budgétaire et Financière a récemment publié son rapport d’activité annuel. Plusieurs affaires traitées en 2010 concernent les marchés publics. Dans l’une d’entre elles, la cour a sanctionné la société immobilière d’économie mixte de la ville de Paris (SIEMP). Celle-ci s’est vue confier par la ville de Paris la gestion de ses […]
Vous pouvez transmettre une garantie à première demande « dématérialisée »
La Direction des Affaires Juridiques a publié une fiche sur la garantie à première demande signée de façon électronique. Cette « garantie à première demande » peut-être utilisée en substitution de la « retenue de garantie ». La retenue de garantie est une somme prélevée sur chaque acompte et destinée à couvrir les éventuels désordres. Elle équivaut en général […]
Votre offre ne doit pas être directement écartée si le BPU est incomplet !
L’offre d’un candidat ne doit pas être écartée à cause d’éléments manquants dans le bordereau des prix, si ces derniers apparaissaient dans ses annexes. C’est ce que nous apprend une récente décision du Tribunal Administratif de Nice. En l’espèce, la société APX avait été éliminée pour non-conformité car les deux prix les plus importants ne […]
Contester les offres « anormalement basses » de vos concurrents !
Le Code des marchés publics incite les acheteurs à être vigilant sur les offres « anormalement basses ». Cette notion est prévue à l’article 55 : « Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu’il juge utiles et vérifié les justifications fournies. » La […]
Après la réponse électronique, la facturation électronique !
Dans un communiqué fin 2010, la Commission européenne a annoncé qu’elle proposera une révision de la directive sur la signature électronique « afin d’assurer la reconnaissance transnationale de systèmes sûrs d’authentification électronique ». L’objectif est d’assurer un environnement juridique sûr et harmonisé entre les États membres, afin que les PME puissent recourir massivement à la […]
Réponse dématérialisée obligatoire? Impossible d’y échapper !
Vous le savez sûrement, depuis le 1er janvier 2010, les acheteurs publics peuvent vous imposer de déposer votre offre par voie électronique. Vous le savez peut-être aussi, à côté de votre pli dématérialisé, vous pouvez remettre une « copie de sauvegarde », pli secondaire sur support papier ou CD-Rom, qui sera ouvert en cas de problème avec […]
Qu’est-ce qu’un compte prorata?
La Direction des Affaires Juridiques de Bercy vient de publier une nouvelle fiche technique traitant du « compte prorata ». « Un compte prorata ou compte interentreprises est mis en place lorsque plusieurs entreprises de divers corps de métier interviennent simultanément ou se succèdent sur un chantier. Ces interventions nécessitent des besoins logistiques communs : installation de chantier, […]