Absence des « frais de collecte et de transport », offre anormalement basse ?
L’offre anormalement basse dans les marchés publics Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché (article L2152-5 du Code de la commande publique). Lorsqu’il y a suspicion d’offre anormalement basse, l’acheteur doit déclencher une procédure contradictoire avec le candidat afin […]
Absence des « frais de collecte et de transport », offre anormalement basse ?
L’offre anormalement basse dans les marchés publics Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché (article L2152-5 du Code de la commande publique). Lorsqu’il y a suspicion d’offre anormalement basse, l’acheteur doit déclencher une procédure contradictoire avec le candidat afin […]
Il faut une remise en concurrence en cas de changement d’un membre du groupement
Le groupement d’opérateurs économiques dans les marchés publics Les groupements d’opérateurs économiques peuvent également participer aux procédures de passation de marchés. Ce groupement peut prendre deux formes différentes : Comment faire lorsqu’il y a un changement des membres du groupement ? Le juge administratif est clair : la substitution, au cours de l’exécution d’un marché passé avec un […]
L’arrêt de l’exécution des prestations selon le CCAG-PI
Le principe selon l’article 22 du CCAG-PI de 2021 Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, l’acheteur peut décider, au terme de chacune de ces parties, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l’exécution des prestations, dès lors que les deux conditions […]
Résiliation et décompte en liquidation, attention aux délais
Les délais à respecter En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée. Le décompte de résiliation du marché, qui se substitue au décompte général, est arrêté par décision du maître d’ouvrage et notifié au titulaire au plus tard deux mois suivant la date de signature du procès-verbal. Après quoi, le titulaire […]
Modification substantielle du DCE = avis rectificatif
L’avis rectificatif / modificatif Lorsque l’acheteur modifie substantiellement le dossier de consultation des entreprises avant la date limite de remise des offres, il est dans l’obligation de publier un avis rectificatif. En ce sens, il doit également prolonger le délai laissé aux entreprises pour candidater lorsqu’il s’agit d’une modification substantielle. Qu’est-ce qu’une modification substantielle ? Le […]
Modification substantielle du DCE = avis rectificatif
L’avis rectificatif / modificatif Lorsque l’acheteur modifie substantiellement le dossier de consultation des entreprises avant la date limite de remise des offres, il est dans l’obligation de publier un avis rectificatif. En ce sens, il doit également prolonger le délai laissé aux entreprises pour candidater lorsqu’il s’agit d’une modification substantielle. Qu’est-ce qu’une modification substantielle ? Le […]
L’acheteur peut-il noter les offres avec des « flèches de couleur » ?
La notation des offres L’acheteur définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison. Une méthode d’évaluation est toutefois entachée d’irrégularité si, […]
Indemnisation du titulaire en cas de faute de l’acheteur
Le principe d’indemnisation Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat soit qu’elles sont […]
Interdiction d’attribuer ou d’exécuter des contrats de la commande publique avec la Russie
Interdiction ! Depuis le 9 avril 2022, il est interdit de passer un marché public ou une concession dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens avec : Par ailleurs, il aussi interdit de confier la sous-traitance de plus de 10 % du contrat à l’un de ces opérateurs économiques précédemment cités. Concernant les contrats […]
