Indemnisation du titulaire en cas de faute de l’acheteur
Le principe d’indemnisation Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat soit qu’elles sont […]
Interdiction d’attribuer ou d’exécuter des contrats de la commande publique avec la Russie
Interdiction ! Depuis le 9 avril 2022, il est interdit de passer un marché public ou une concession dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens avec : Par ailleurs, il aussi interdit de confier la sous-traitance de plus de 10 % du contrat à l’un de ces opérateurs économiques précédemment cités. Concernant les contrats […]
Interdiction d’attribuer ou d’exécuter des contrats de la commande publique avec la Russie
Interdiction ! Depuis le 9 avril 2022, il est interdit de passer un marché public ou une concession dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens avec : Un opérateur économique qui est un ressortissant russe ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi sur le territoire russe ; Un opérateur économique […]
Une personne privée peut aussi conclure des marchés publics
Association VS marchés publics En effet, une association est un pouvoir adjudicateur si elle a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, à la condition : Une appréciation au cas par cas Seule une analyse au cas par cas permet de déterminer si les acheteurs privés, […]
Attention au délai de recours contentieux en cas de saisine du Comité consultatif de Règlement à l’Amiable (CCRA)
Le délai de recours contentieux Il est possible de contester en justice la résiliation d’un marché public. En effet, une partie au contrat peut former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Toutefois, elle doit […]
Attention au délai de recours contentieux en cas de saisine du Comité consultatif de Règlement à l’Amiable (CCRA)
Le délai de recours contentieux Il est possible de contester en justice la résiliation d’un marché public. En effet, une partie au contrat peut former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Toutefois, elle doit […]
L’indemnité de résiliation ne doit pas correspondre à une libéralité
L’interdiction des libéralités dans la commande publique Les personnes publiques doivent respecter l’interdiction de consentir des libéralités (CE 19 mars 1971, Mergui, n°79962). Dès lors, un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation ou de non renouvellement qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi […]
La passation d’un marché public n’est pas une obligation pour l’acheteur
Liberté contractuelle de l’acheteur L’acheteur peut décider de satisfaire lui-même ses besoins ou d’abandonner un projet et donc la passation de son marché public. Ainsi, une collectivité publique n’est pas tenue de conclure un marché public pour la satisfaction de ses besoins ou d’engager une nouvelle procédure de passation d’un marché public lorsqu’un contrat a […]
L’irrégularité de la procédure d’attribution du marché n’emporte pas nécessairement l’indemnisation du candidat évincé
Le principe de la réparation de l’éviction irrégulière du candidat Lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et […]
Le rejet d’une offre anormalement basse ne nécessite pas l’annulation de toute la procédure
La suspicion d’offre anormalement basse Lorsque l’acheteur reçoit les offres et qu’il soupçonne une offre comme étant anormalement basse, il doit préalablement au rejet de l’offre, demander des justifications et des précisions au candidat sur le prix proposé. Attention toutefois, le seul écart de prix avec une offre concurrente ne signifie pas qu’une offre est […]