Les nouveautés au 1er janvier 2022
– Fin des accords-cadres sans maximum Le décret n°2021-1111 du 23 août 2021 modifie les articles R2121-8 et R2162-4 du code de la commande publique. Seuls peuvent être conclus, des accords-cadres : Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité. – […]
Les nouveautés au 1er janvier 2022
– Fin des accords-cadres sans maximum Le décret n°2021-1111 du 23 août 2021 modifie les articles R2121-8 et R2162-4 du code de la commande publique. Seuls peuvent être conclus, des accords-cadres : Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité. – […]
Utilisation anormale VS Garantie décennale
Référence : CAA de DOUAI, 30 novembre 2021, n°19DA00347 La garantie décennale des constructeurs Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, […]
Il faut respecter le CCTP !
Référence : CAA de MARSEILLE, 29 novembre 2021, n°19MA04313 Le contenu du CCTP Le CCTP (cahier des clauses techniques particulières) est un document contractuel qui fixe les clauses techniques d’un marché public. En effet, il contient les stipulations qui donnent une description précise des prestations à réaliser et/ou à fournir, afin de permettre à la […]
Il faut respecter le CCTP !
Référence : CAA de MARSEILLE, 29 novembre 2021, n°19MA04313 Le contenu du CCTP Le CCTP (cahier des clauses techniques particulières) est un document contractuel qui fixe les clauses techniques d’un marché public. En effet, il contient les stipulations qui donnent une description précise des prestations à réaliser et/ou à fournir, afin de permettre à la personne […]
Groupement d’opérateurs économiques ou cotraitance
CAA de NANCY, 4ème chambre, 28/12/2021, 19NC02501, Inédit au recueil Lebon Société Edit Routage Communication Vs préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Les CCAG de 2021 remplacent le terme « cotraitance » par le terme groupement d’opérateurs économiques, par uniformisation de vocabulaire avec le Code de la commande publique. La cotraitance est un groupement momentané d’entreprises (GME) pour répondre à une […]
Juridiction compétente et groupement de commandes
Référence : Tribunal des Conflits, , 10/01/2022, C4230 – Légifrance Société Alstom Transport vs groupement de commandes coordonné par la RATP. La RATP, établissement public à caractère industriel et commercial agissant en qualité de coordonnateur d’un groupement de commandes conclu avec SNCF Mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial auquel a succédé le 1er janvier […]
Le dispositif d’achat innovant pérennisé !
Référence : Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique De l’expérimentation à la pérennisation L’expérimentation de 3 ans du dispositif d’achat innovant vient d’être ajouté officiellement dans le Code de la commande publique. Ainsi, après l’article R. 2122-9 du même code, il est […]
Irrégularités de l’offre retenue
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 02/12/2021, 19VE02748 Société Texabri / Commune de Fontenay-aux-Roses Offre irrégulière Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable, notamment en matière sociale et environnementale. Ainsi, […]
Principe d’impartialité et validité du marché public
Référence : CE 25 novembre 2021, n°454466 Le contrôle du juge sur la validité du contrat Il appartient au juge, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier les conséquences. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, : soit de décider que la poursuite de l’exécution du […]
