CAA de NANCY, 4ème chambre, 28/12/2021, 19NC02501, Inédit au recueil Lebon
Société Edit Routage Communication Vs préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Les CCAG de 2021 remplacent le terme « cotraitance » par le terme groupement d’opérateurs économiques, par uniformisation de vocabulaire avec le Code de la commande publique.
La cotraitance est un groupement momentané d’entreprises (GME) pour répondre à une consultation de marché public. Il s’agit d’une coopération et d’une coordination entre plusieurs entreprises qui se regroupent pour répondre à un marché public. L’acheteur public ne peut pas interdire la cotraitance mais il peut en imposer la forme au moment de l’attribution du marché. Le groupement est représenté par un mandataire auprès de l’acheteur.
Il existe 2 sortes de groupement : conjoint ou solidaire.
-Le groupement conjoint, avec mandataire commun solidaire ou non des membres du groupement. Chaque opérateur est alors engagé sur les prestations qu’il réalise.
En cas de défaillance de l’un d’entre eux il appartient au mandataire s’il est solidaire de faire réaliser la prestation ou les travaux au prix initialement prévu dans le marché.
-Le groupement solidaire, avec mandataire commun. Dans ce cas, chaque entreprise est solidairement engagée et en cas de difficulté d’exécution, peut être amenée à pallier la défaillance de l’un des partenaires.
Le rôle du mandataire
Un mandataire doit être désigné par le groupement.
- Il le représente vis-à-vis du donneur d’ordre. Il remet les offres et signe le marché uniquement s’il a été expressément habilité par le groupement dans la déclaration de candidature – DC1. Il coordonne les prestations dans le cadre de l’exécution du marché et assure la gestion administrative et financière.
- Il est le seul interlocuteur du donneur d’ordre.
Seul le mandataire d’un groupement est habilité à agir …
En l’espèce, il ressort de l’acte d’engagement que le groupement est un groupement conjoint dont le mandataire est la société Routage Service, représentée par son directeur général, et non la société Edit Routage Communication.
La société Edit Routage Communication qui a méconnu les dispositions de l’article 12.1.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) de 2009 aux termes duquel » le mandataire est seul habilité à formuler ou à transmettre les réclamations de membres de groupement « , n’est pas recevable à introduire la présente requête dès lors qu’elle relève d’un groupement d’entreprises dont elle n’est pas le mandataire.
Avis de l’expert : Si vous faites partie d’un groupement d’opérateurs économiques et que vous avez des raisons d’ester en justice, assurez-vous d’être le mandataire de ce groupement sinon, faites en sorte que celui-ci agisse.
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