L’article 35-II de l’ancien Code des marchés publics prévoyait la possibilité de conclure des marchés publics complémentaires de travaux ou services, sans publicité ni mise en concurrence. Or, ces hypothèses ne sont plus reprises par les nouveaux textes de 2016. Elles constituent désormais « des cas ouvrant la possibilité de modifier le contrat en cours d’exécution ».
Nous faisions donc face à un vide juridique et se posait la question de savoir si cette possibilité de marchés complémentaires avait-elle véritablement disparu de la nouvelle règlementation.
Face à cette situation, la DAJ a précisé sa fiche technique relative à la modification des contrats. Elle y estime toujours « juridiquement envisageable » de conclure un avenant au marché initial, à condition de respecter les critères autrefois requis pour recourir à un marché complémentaire, à savoir que ces nouvelles prestations résultent de circonstances imprévues et ne peuvent pas être séparables du marché principal sans inconvénient majeur pour le pouvoir adjudicateur ou être strictement nécessaires à son parfait achèvement.
En conclusion, il y aurait donc désormais deux catégories d’avenants :
– les classiques, qui ne doivent pas bouleverser l’économie du marché ;
– ceux pour des prestations complémentaires, dont le montant est plafonné à 50% du montant du marché initial.
Fiche DAJ – Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution
