Référence : CAA de MARSEILLE, 25 octobre 2021, n°19MA02455
Principe de loyauté oblige…
Il résulte du principe de loyauté dans l’exécution des conventions qu’aucun nouveau marché ne soit passé par un pouvoir adjudicateur, quand un précédent marché encore en cours, ayant le même objet, permet de répondre à ses besoins actuels.
Conséquence : déclaration sans suite pour motif d’intérêt général
L’article R2185-1 du Code de la commande publique indique clairement que « L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ». Dès lors, le juge administratif estime que l’acheteur est fondé à déclarer sans suite la seconde procédure d’appel d’offre pour ce motif d’intérêt général.
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