Le décret n°2011-1693 « relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal » a été publié au Journal Officiel le 1er décembre 2011.
Les sanctions applicables aux employeurs de travailleurs illégaux sont :
– suppression des aides publiques
– exclusion provisoire des marchés publics
– fermeture administrative temporaire
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