Responsabilité décennale et marchés publics de travaux
Les dommages apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, qui sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans.
Les multiples responsables…
Etant donné que dans le cadre d’un marché public de travaux, les intervenants sont souvent multiples, le juge administratif estime qu’il est normal d’engager la responsabilité successive de tous les intervenants. Ainsi, en cas de défaut dans la réalisation de l’ouvrage, plusieurs responsabilités seront engagées :
- La responsabilité du titulaire du marché public de travaux qui a procédé à la réception des pierres de mauvaise qualité de la part de son sous-traitant ;
- La responsabilité du maître d’œuvre en raison de sa mission de vérification des caractéristiques techniques des pierres prescrites et de celles livrées au titre de leurs missions d’étude, de surveillance et de contrôle des travaux ;
- La responsabilité du contrôleur technique en raison de sa mission de contrôle technique de la construction portant sur les documents techniques de conception et d’exécution définissant les ouvrages et sur la réalisation de ceux-ci sur le chantier.
Référence : CAA Paris, 21 juin 2022, n°19PA00750
Avis de l’expert : bien veiller au respect des dispositions du cahier des charges et à la « qualité » des produits utilisés.
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