Le principe
Selon la réglementation les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l’objet des mesures d’exclusion. Ces dernières sont listées dans le Code de la commande publique, comme : la fraude, la corruption, l’irrégularité fiscale ou sociale, les manquements à des règlementations environnementales, sociales…
Il convient distinguer les motifs d’exclusion de plein droit pour lesquels l’acheteur n’a aucune marge d’appréciation et devra éliminer le candidat ayant été condamné en ce sens. D’autre part, il existe également des motifs d’exclusion laissés à la libre appréciation de l’acheteur, pour lesquels l’acheteur peut mener son enquête afin de vérifier l’existence réelle d’un tel motif pouvant empêcher le candidat de répondre au marché public.
Il faut une constatation contradictoire !
Lorsqu’un candidat a été condamné par un juge pour l’un des motifs d’exclusion et que ce dernier conteste ce jugement en faisant appel, le jugement en question n’est pas exécutoire et donc il ne peut pas permettre l’exclusion du candidat de la procédure de passation du marché.
Référence : CE, 2 novembre 2022, n°464479
Avis de l’expert : éviter toute condamnation susceptible de provoquer une exclusion de la procédure de passation du marché public.
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