Le principe pour qu’un membre d’un groupement solidaire puisse agir en justice
Les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l’exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées, dès lors qu’aucune répartition des tâches n’a été faite entre elles par le marché, se représenter mutuellement. Il en résulte que leurs conclusions doivent être regardées comme présentées au nom et pour le compte des membres du groupement et qu’elles peuvent tendre au paiement du solde global du marché.
Toutefois, la représentation mutuelle de membres de groupement cesse lorsque :
- Les membres sont présents dans l’instance, mais ils formulent des conclusions divergentes ;
- Ou bien, un membre d’un groupement solidaire, qu’il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu’il a personnellement effectuées, y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches entre les membres de ce groupement.
Quid du rôle du mandataire du groupement ?
Le juge administratif est clair : la désignation d’un mandataire pour représenter les membres du groupement auprès du maître de l’ouvrage n’a pas pour effet de confier à ce mandataire la représentation exclusive des autres entreprises solidaires devant le juge du contrat.
Par conséquent, les entrepreneurs groupés de manière solidaire tiennent de leur qualité de membres d’un tel groupement intérêt pour saisir le tribunal d’une demande tendant à la condamnation du maître d’ouvrage à payer le solde des travaux faisant l’objet d’un compte unique.
Référence : CAA de NANCY, 21 juillet 2022, n°19NC01153
Avis de l’expert : la candidature sous forme de groupement n’empêche pas forcément le recours judiciaire, bien vérifier les dispositions de la convention de groupement en ce sens.
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