« COMMENT APPRÉCIER LE FUTUR SEUIL DE 40 000 € », c’est le titre d’un récent article de Rodolphe Rayssac, publié sur le site santé-achat.info, dédié à l’actualité des achats et de la logistique du monde de la santé. Au sein de celui-ci, une section aborde « la question des GHT » :
« Dans le contexte spécifique des hôpitaux, c’est donc au niveau du périmètre global du GHT qu’il importera d’apprécier ce seuil de dispense de mise en concurrence. En d’autres termes, même si ce principe de semble pas poser de difficultés s‘agissant des marchés supérieurs aux seuils, et ce dans une logique de mutualisation et de convergence des marchés, la question peut légitimement être tentée, au niveau de l’établissement partie, de solliciter une spécificité et une autonomie pour la passation de ses « petits » marchés.
Sur cette question précise, la confrontation des textes du code de la commande publique et avec ceux du Code de la santé publique ne laisse que très peu de marge de manœuvre pour les établissements parties qui souhaiteraient revendiquer cette spécificité pour leurs achats inférieurs aux seuils. Et la question sera potentiellement de façon encore plus prégnante lorsque le seuil sera rehaussé à 40 000 €HT.
L’article R. 6132-16 du Code de la santé publique prévoit que la fonction achats comprend, notamment, les missions de « L’élaboration de la politique et des stratégies d’achat de l’ensemble des domaines d’achat en exploitation et en investissement », ainsi que « La planification et la passation des marchés ». L’article L 6132-2 CSP prévoit également que l’établissement support désigné par la convention constitutive assure, pour le compte des établissements parties au groupement, la fonction achats ».
SOURCE : COMMENT APPRÉCIER LE FUTUR SEUIL DE 40 000 € (santé-achat.info)
