Heure limite de réception des offres à 17h? Elle doit être déposée à 16h59!

Heure limite de réception des offres à 17h? Elle doit être déposée à 16h59!

By In Dématérialisation On 8 janvier 2019


« Aprés l’heure, c’est plus l’heure », vous le savez. Mais « pile à l’heure, est-ce à l’heure? » Imaginons une heure limite de remise des offres à 17h. Si mon dossier est intégralement téléchargé sur la plateforme à 17h et 10 secondes, doit-il être accepté ou sera-t-il considéré comme hors délai?

C’est une question qui m’avait déjà été posée par plusieurs sociétés, sans que je puisse (honnêtement) y apporter une réponse certaine, les textes ne prévoyant pas cette hypothèse et les juges n’ayant pas eu l’occasion de se prononcer sur ce cas. C’est désormais chose faite ! Réponse du TA de Dijon : la circonstance que l’heure limite était fixée à 17:00 ne s’oppose pas à ce qu’une offre reçue à 17:00:25 soit jugée hors délai…

Tribunal Administratif de DIJON, 28/12/18, n°1803328

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