La DAJ a mis en ligne une fiche concernant l’évaluation des capacités financières des sociétés de création récente.
Celle-ci rappelle que « dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le règlement de consultation, l’acheteur public doit exiger, à cet effet, au moins un des renseignements ou documents proposés dans la liste limitative fixée par l’arrêté du 28 août 2006 (CE, 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, req. n° 303779). Toutefois, il ne peut exiger, à l’appui d’une candidature, que les pièces qui sont, objectivement, rendues nécessaires par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser (CE, 17 novembre 2006, Agence nationale pour l’emploi, req. n° 290712). »
Les entreprises de création récente peuvent, ainsi, se voir demander des pièces dont elles ne disposent pas. C’est le cas du chiffre d’affaires réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles, ou des bilans ou extraits de bilans.
Il est recommandé aux pouvoirs adjudicateurs d’autoriser les candidats à prouver leurs capacités financières par des documents « équivalents ». Il peut ainsi être fourni, en remplacement des bilans, une « déclaration appropriée de banque ».
L’acceptation de documents équivalents permet, à l’acheteur public, de faire jouer la concurrence, tout en s’assurant de la solidité financière de son cocontractant.
L’évaluation des capacités financières des sociétés de création récente (DAJ)
