La cession de créances est un instrument bancaire facilitant l’octroi de crédits pour le préfinancement de ses activités. Il s’agit, pour le titulaire d’un marché public de céder une créance à un tiers, généralement un organisme bancaire, afin de disposer par avance de liquidités. L’organisme bancaire lui versera alors la somme souhaitée et devient créancier de la collectivité pour le montant cédé.
La “cession” diffère du “nantissement” en ce que dans le premier cas la propriété des créances cédées est transférée au cessionnaire alors que dans le second elle demeure celle du titulaire du marché.
L’acte de nantissement/cession est constitué :
– SOIT d’une copie de l’acte d’engagement revêtue d’une mention dûment signée par le maître d’ouvrage indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché,
– SOIT un certificat de cessibilité conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Pour plus d’informations, la DAJ vient de publier une fiche sur ce sujet :
LA CESSION DE CREANCES ISSUES D’UN MARCHE PUBLIC (DAJ)
