La DAJ a récemment publié une fiche technique pour rappeller les principes de la déclaration sans suite.
Quand?
La DAJ rappelle qu’elle peut intervenir à tout moment, jusqu’àla signature du marché, y compris après la décision d’attribution du marché.
Pourquoi?
Sur les motifs d’intérêt général justifiant de déclarer sans suite une procédure, la DAJ en recense trois types : les motifs économiques, ceux fondés sur le besoin de l’acheteur et les motifs juridiques et techniques.
Comment?
La déclaration sans suite n’ouvre aucun droit à indemnisation pour les candidats, sauf si cette déclaration est irrégulière. L’absence de justification ouvre un « droit d’indemnisation au profit des candidats aussi bien au titre du manque à gagner qu’à celui des dépenses engagées en vue de l’exécution du marché ».
