Dans le cadre des procédures restreintes, l’article 52-II du Code des marchés publics prévoit que « lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il procède à la sélection de ces candidats en appliquant aux candidatures […] des critères de sélection non discriminatoires et liés à l’objet du marché relatifs à leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Ces critères sont mentionnés dans l’avis d’appel public à la concurrence, ou, s’il s’agit d’une procédure dispensée de l’envoi d’un tel avis, dans le règlement de la consultation ».
Le Sénateur Bernard Piras a demandé au Ministère de l’Economie et des Finances si la pondération (pourcentage d’importance) de chacun de ces critères de sélection devait être affiché aux candidats.
Le MINEFE a répondu que la réglementation des marchés publics n’impose pas aux acheteurs publics de hiérarchiser ou de pondérer les critères au stade de la sélection des candidatures.
Par conséquent, si les critères de sélection doivent être annoncés dans l’avis de publicité ou dans le règlement de la consultation, leur pondération reste facultative.
Question écrite n°2394 : Réponse publiée au JO du Sénat le 27 décembre 2012
