La députée Marie-Jo Zimmermann a demandé au Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales si les acheteurs publics pouvaient prolonger le délai de validité des offres des candidats à un marché public.
Ledit Ministère rappelle que si le choix du ou des titulaires n’est pas intervenu dans ce délai de validité, le pouvoir adjudicateur peut demander à l’ensemble des candidats, dont la candidature ou l’offre n’ont pas été préalablement écartées, de prolonger le délai de validité de leur offre.
Toutefois, pour que le délai de validité des offres puisse être prolongé, l’ensemble des candidats doit donner son accord : il s’agit d’une condition impérative. Si un seul d’entre eux refuse, la procédure doit être déclarée sans suite…
Réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 7 juin 2011 (Question n°77005)
