Les prétentions des parties à un procès
Lorsque les entreprises attaquent en justice un marché public, ils doivent communiquer au juge administratif l’ensemble de leurs prétentions, leurs demandes afin que ce dernier se prononce dans ce cadre. Par conséquent, il ne sera pas possible pour le juge administratif d’aller au-delà des demandes des entreprises, à défaut, il excèdera ses pouvoirs : on dira alors qu’il a statué « ultra petita ».
Le juge administratif ne peut pas annuler l’accord-cadre si la demande ne concernait que l’annulation des marchés subséquents
Il est possible pour un acheteur d’opter pour la technique de l’accord-cadre, qui lui permettra de présélectionner une ou plusieurs entreprises afin de conclure avec elle(s) un contrat plusieurs commandes. Attention, car cet accord-cadre peut prendre deux formes différentes :
- Accord-cadre à marchés subséquents : si l’acheteur ne connaît pas ses stipulations contractuelles dès la conclusion de l’accord-cadre, ce qui l’obligera à conclure par la suite des marchés subséquents qui vont venir compléter l’accord-cadre conclu initialement ;
- Accord-cadre à bons de commande : si l’acheteur connaît et fixe toutes les stipulations contractuelles dans le cadre de l’accord-cadre et qu’un contrat supplémentaire n’est pas nécessaire.
Lorsqu’une entreprise demande l’annulation des marchés subséquents conclus dans le cadre d’un accord-cadre, il n’est pas possible pour le juge administratif d’excéder ses pouvoirs et de prononcer l’annulation du contrat de base, à savoir l’accord-cadre.
Référence : CE, 3 juin 2022, n°462256
Avis de l’expert : bien veiller à définir avec précision vos prétentions devant le juge administratif et vérifier que la décision judiciaire respecte ces dernières.
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