Dans le cadre d’un appel d’offres de l’OPH de de la communauté d’agglomération de Montpellier, la candidature de la société Artisan du nettoyage Languedoc Roussillon a été directement rejetée, au motif d’un mauvais précédent sur un précédent marché. La société a alors saisit le juge administratif pour contester son éviction.
Les juges vont d’abord rappeler que « pour éliminer la candidature d’une entreprise, la commission d’appel d’offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements de cette dernière dans l’exécution de précédents marchés, sans rechercher si d’autres éléments contenus dans le dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier des garanties exigées ». En l’espèce, ils constatent que la société n’a fourni aucune nouvelle garantie ou référence.
Les juges en ont donc conclu : « en l’absence de toute autre référence, la commission d’appel d’offres a pu légalement se fonder sur l’exécution de ce précédent marché auquel faisait exclusivement référence la société candidate, en vue d’apprécier ses capacités techniques » et pu valablement rejeter la candidature.
CAA de Marseille, 23 juin 2014, « société Artisan du nettoyage Languedoc-Roussillon », N° 11MA02487
