Le seuil de dispense de publicité va passer de 25.000€ HT à 40.000€ HT !

Le seuil de dispense de publicité va passer de 25.000€ HT à 40.000€ HT !

By In Seuils On 13 septembre 2019


Vous le savez, les achats publics d’un montant inférieur à 25 000 € HT peuvent aujourd’hui être conclus sans publicité ni mise en concurrence. Pour rappel, ce seuil était traditionnellement de 4.000€ HT. Il est monté à 15.000€ HT fin 2011, puis à 25.000€ HT fin 2015. Ainsi, en-dessous de ce montant, l’administration peut contacter directement l’entreprise de son choix, ce que l’on appelle du « gré à gré ». Dans un de nos articles en date du 24 juin dernier, nous vous évoquions que le Gouvernement envisageait encore de relever le seuil au-delà duquel un acheteur public a l’obligation procéder à marché public de 25.000€ HT à 35.000€ HT… Ce sera même finalement 40.000€ HT !

C’est ce qu’ont affirmé Les Échos dans leur édition de mercredi 11 septembre 2019. En effet, un décret à cet effet est en préparation, pour une application en 2020. Selon la secrétaire d’Etat à l’Economie Agnès Pannier-Runacher, « les PME ne captent que 32% des marchés publics en valeur » […] « Cette part devrait dépasser les 50%, c’est notre objectif. » Avant d’entrer en vigueur, le décret doit être examiné par le Comité national d’évaluation des normes et du Conseil d’État « qui a déjà retoqué des tentatives de rehaussement de seuil ». A suivre donc…

SOURCE : « Marchés publics : nouveau coup de pouce aux PME » (Les Echos)

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