Exécution des marchés

Le sous-traitant a droit au paiement des travaux supplémentaires.

Dans le cadre de travaux d’aménagement sur la voirie de la commune de Montataire, la pose des pavés avait été confiée par le titulaire du marché à un sous-traitant.
Suite à des travaux supplémentaires effectués par ce dernier, la collectivité a refusé de les payer au motif que le montant des prestations sous-traitées dépassait celui prévu dans la déclaration de sous-traitance.
Le sous-traitant forme alors un recours afin d’obtenir le paiement des travaux effectués.

Les juges ont précisé que « le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit au paiement direct pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie générale du marché, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l’acte spécial signé par l’entrepreneur principal et par le maître de l’ouvrage ».
En l’occurrence, les travaux supplémentaires exécutés par le sous-traitant étant réellement indispensables, la commune fut condamnée à régler au sous-traitant le montant de ces travaux.

Cour administrative d’appel de Douai, 3 avril 2014, « société Les compagnons paveurs », n°12DA01302

Êtes vous bien équipé pour gagner des marchés publics ?

Doubletrade est l’outil SaaS le plus performant pour aider votre équipe dans la détection des appels d’offres et la gestion de bout en bout du processus de réponse sur les marchés publics.

Dernières actualités

Découvrez les derniers ressources que notre équipe d’experts de l’appel d’offres met à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations sur les marchés publics.

Actualité
24 octobre 2024
Les Marchés Publics du secteur de l'informatique en France : une Analyse de la croissance des cinq dernières années
Candidature - Attribution
24 octobre 2024
Les critères de sélection et d'attribution dans les marchés publics.
Actualité
24 octobre 2024
La transformation numérique des marchés publics : enjeux et opportunités
S'abonner à la newsletter