Le titulaire d’un accord-cadre a-t-il un droit d’exclusivité ?

Le titulaire d’un accord-cadre a-t-il un droit d’exclusivité ?

By In Accord-cadre On 23 mars 2018


L’ancien Code des marchés publics prévoyait qu’un acheteur public pouvait s’adresser à un autre prestataire, pour des besoins occasionnels de faible montant, pour autant que le montant cumulé de ces achats ne dépassait pas 1 % du montant total du marché ni la somme de 10 000 euros HT. Le nouveau décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ne prévoit plus une telle règle… Dans le cadre d’une question ministérielle, un député a donc pointé du doigt « qu’il est difficile de savoir si cela autorise les acheteurs publics à contracter librement hors de l’accord-cadre à bons de commande, sans limite de montant, ou si cela leur interdit au contraire de sortir de l’accord-cadre pour l’acquisition de prestations qui en sont l’objet. Dans un souci de sécurité juridique, il lui demande des précisions à ce sujet. »

Dans sa réponse, le ministère précise qu’« un accord-cadre demeure, sous l’empire des textes entrés en vigueur le 1er avril 2016, un système fermé pendant toute sa durée d’exécution. Une fois l’accord-cadre conclu, seuls son ou ses titulaires peuvent se voir attribuer les bons de commande ou marchés subséquents faisant l’objet de ce marché public. Cependant, les acheteurs publics ont désormais une liberté plus grande de prévoir contractuellement des exceptions à ce principe d’exclusivité ». Ainsi, un acheteur peut désormais insérer une clause stipulant qu’il se réserve la possibilité de recourir à des tiers pour certaines prestations prévues au contrat. Ces clauses doivent évidemment être suffisamment précises, en indiquant le périmètre des prestations, le montant estimatif ainsi que les conditions dans lesquelles l’acheteur pourra en faire usage.

Question N° 3543 ; réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale du 20 février 2018

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail