Dans le cadre d’une question ministérielle, M. Bernard Piras (Drôme – SOC) demande au Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie « de bien vouloir préciser si l’affectation à chaque offre d’une note à partir d’une échelle de notation prédéfinie par critère constitue une modalité obligatoire de l’identification de l’offre économiquement la plus avantageuse. »
Réponse : la réglementation « limite l’obligation d’insérer dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation aux seules mentions des critères d’attribution et de la part respective de chaque critère. Le pouvoir adjudicateur n’est donc pas tenu de mentionner les méthodes de notation dans l’avis de publicité ou le règlement de la consultation. Cependant, le choix de la méthode étant déterminant sur le résultat obtenu, il doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique et pouvoir être justifié devant le juge. Dans un souci de bonne administration et afin d’éviter d’éventuelles contestations, il est recommandé d’assurer la plus grande transparence des méthodes de notation ».
Question écrite n° 21229 ; publiée dans le JO Sénat du 08/03/2007
