Vous le savez, de nouvelles directives européennes « marchés publics » viennent d’être publiées en mars 2014.
Parmi les principales nouveautés introduites par ces nouvelles directives, on trouve : la réduction des délais de réponse, la simplification des dossiers de candidatures, l’obligation de réponse par voie électronique et l’ouverture du recours à la procédure négociée.
Sur ce dernier point, qu’en est-il précisément? Dans quels cas pourra-t-on rencontrer cette procédure?
Outre le cas de l’appel d’offres déclaré infructueux, l’article 26 de la directive prévoit de nouvelles hypothèses permettant de recourir à une « procédure concurrentielle avec négociation ».
Ainsi, un acheteur public peut y recourir lorsque :
–« les besoins du pouvoir adjudicateur ne peuvent être satisfaits sans adapter des solutions immédiatement disponibles »
–« les marchés portent sur de la conception ou des solutions innovantes ».
–« le marché ne peut être attribué sans négociations préalables du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent ».
–« le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou une référence technique ».
Cette article offre sans conteste de la souplesse aux acheteurs publics pour recourir aux marchés négociés.
