L’article 41 du Code des marchés publics prévoit : « Les documents de la consultation sont constitués de l’ensemble des documents et informations préparés par le pouvoir adjudicateur pour définir l’objet, les caractéristiques et les conditions d’exécution de l’accord-cadre. Ces documents nécessaires à la consultation des candidats à un marché ou à un accord-cadre leur sont remis gratuitement. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider que ces documents leur sont remis contre paiement des frais de reprographie. Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dans l’AAPC ou dans les documents de la consultation ».
Les acheteurs publics peuvent donc réclamer le paiement des frais de reprographie du dossier de consultation.
Cette possibilité n’est ouverte qu’en cas de transmission sur support papier. En cas de mise en ligne des documents de la consultation, l’article 1er de l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics rappelle que le dossier de la consultation des entreprises est « d’accès libre, direct et complet ».
