C’est en substance la question posée par Alain Rousset, député de la Gironde. Celui-ci constate que si l’article 26 de la loi sur la modernisation de l’économie du 4 août 2008 permet aux acheteurs publics de réserver une partie de leurs marchés aux PME innovantes, le caractère facultatif de cette mesure en a considérablement limité la portée.
Dans sa réponse, le gouvernement affirme travailler pour l’amélioration de l’accès des PME innovantes à la commande publique. Toutefois, il rappelle que les règles des marchés publics sont d’origine européenne. Ainsi, il ne peut créer des dispositions de réservation d’une part des appels d’offres publics à des catégories particulières, sans porter atteinte à l’égalité de traitement des concurrents…
Question n°20322 ; Réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 13/08/2013
