Dans le cadre d’une procédure lancée par la communauté de communes de La Hague pour la conception de son magazine d’information, les critères de jugement était les suivants : le prix et la valeur technique de l’offre.
Pour ce dernier, il était précisé qu’il serait analysé aux vues de l’approche méthodologique, le dimensionnement du projet, l’équipe de rédaction et l’adéquation avec le cahier des charges.
Un candidat non retenu a engagé un recours, soutenant que les offres avaient été appréciées sur deux critères non prévus : le délai d’élaboration du magazine et la présence d’un journaliste dans l’équipe rédactionnelle.
Les juges ont estimé que le délai était « un élément de l’approche méthodologique de la valeur technique » et que « la présence éventuelle d’un journaliste au sein de l’équipe rédactionnelle se rapportait clairement à la description de l’équipe de rédaction, expressément prévue par le cahier des charges ».
Ils ont en donc conclu que ces deux éléments ne constituaient pas des sous-critères devant être mentionnés.
Cour administrative d’appel de Nantes,19 octobre 2012, « société TTC Productions », n°10NT02700
