La direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a lancé un MAPA dans lequel le règlement de consultation indiquait simplement les critères de jugement, sans préciser leur pourcentage d’importance (pondération), ni même leur ordre d’importance (hiérarchisation)
Un candidat non retenu, contestant ce manque d’information, a introduit un recours.
Le Conseil d’État a d’abord rappelé que « s’il est loisible au pouvoir adjudicateur, lorsqu’il passe un marché selon une procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics, de pondérer ou de hiérarchiser les critères de sélection qu’il retient, y compris en leur attribuant une égale importance, il est tenu d’informer les candidats de son choix de mise en œuvre des critères de sélection ».
Puis, il a estimé que « l’incertitude relevée constituait […] un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible […] de léser » le candidat.
La procédure fut donc, évidemment, annulée…
Conseil d’État, 26 septembre 2012, « Groupement des poursuites extérieures », n°359389
