Dans le cadre d’un appel d’offres restreint lancé par le ministère de la défense, pour procéder à la sélection des candidatures, celui demandait aux entreprises « la production d’une note présentant la composition de l’équipe dédiée au projet ainsi que l’organisation mise en place pendant la phase de conception et pendant les phases de réalisation, de mise en service et de maintenance de l’ouvrage, avec la définition des rôles et responsabilités des membres de ces équipes et de leur méthodologie de travail ».
Un candidat évincé, estimant que ces informations n’avaient pas à être fournies dès le stade de la candidature, a introduit un recours afin d’obtenir l’annulation de la procédure.
Les juges ont rappelé « que lorsqu’il décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats, pour sélectionner ceux qui seront admis à présenter une offre, que les renseignements et documents prévus par l’arrêté du 28 août 2006, pris pour l’application des dispositions de l’article 45 ».
Ils ont donc jugé, sur les documents exigés par ledit ministère, que « ces renseignements et documents ne sont pas au nombre de ceux qui sont limitativement prévus par l’arrêté du 28 août 2006 ; que ce manquement du pouvoir adjudicateur est susceptible d’avoir lésé la société requérante ». CQFD.
Conseil d’État, 11 avril 2014, « société Legrand Bâtisseurs », N° 375245
