La Commission europeenne, dans le cadre de son programme « pour une réglementation affûtée et performante »(REFIT), a interrogé les PME en Europe sur les legislations qu’elles estiment les plus complexes. Les marchés publics apparaissent dans le top 10.
Les réglementations considérées comme les plus difficiles en Europe sont :
– le système Reach (substances chimiques),
– la TVA,
– la sécurité générale des produits,
– les qualifications professionnelles ,
– les déchets
– la législation relative au marché du travail et au temps de travail,
– la protection des données,
– les appareils de contrôle dans le domaine du transport par route,
– les marchés publics,
– le Code des douanes.
La présence des marchés publics dans le classement n’est pas une surprise.
C’est d’ailleurs pour cette raison que la réforme des directives européennes de 2004 est en cours.
Top 10 des législations de l’UE les plus contraignantes pour les petites et moyennes entreprises
