En application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de retard dans l’hypothèse où celles-ci atteignent un montant manifestement excessif par rapport au montant global du marché.
Mais qu’est-ce qu’une pénalité « excessive »? La jurisprudence donne des éléments de réponse.
Dans le cadre d’un marché du Port autonome de Marseille, celui-ci avait taxé le titulaire du marché de 20.400€ HT de pénalités, soit 36,2% du montant du marché. Les juges ont considéré que celles-ci étaient manifestement excessives et les ont abaissé à 8.000€ HT.
A l’inverse, les juges nantais ont déjà estimé que ne doit pas être considéré comme excessif le montant des pénalités de retard qui représente 10,1% du bon de commande émis.
CAA Nantes, 23 septembre 2011, « Sté Plastic Omnium Systèmes urbains », n° 10NT02043
