Les visites peuvent-elles être organisées par l’entreprise sortante ?

Les visites peuvent-elles être organisées par l’entreprise sortante ?

By In Offres On 1 mars 2019


Dans le cadre d’une consultation, le règlement prévoyait une première visite sur site obligatoire en présence du pouvoir adjudicateur et une seconde visite complémentaire facultative. Suite à la première visite, un candidat demanda la seconde visite qui, à sa grande surprise, fut conduite par le titulaire sortant. C’est au final ce dernier qui a obtenu le marché. La société écartée a alors introduit une référé pré-contractuel.

Les juges ont effectivement estimé que les visites avait été organisées dans des conditions restrictives et que le candidat non sortant a été nettement désavantagée par l’accès limité aux informations plus que nécessaires. Devant cet exemple flagrant de rupture d’égalité des candidats, la procédure, manifestement entachée d’irrégularité, a été annulée.

Tribunal administratif de Strasbourg, 28 novembre 2018, n°1806748

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