Dans le cadre d’un appel d’offres pour du recyclage des déchets verts, le CCTP prévoyait : « tous les produits réceptionnés seront pesés sur le site de traitement proposé ».
Le marché a été attribué à la société ASTRADEC. Or, celle-ci ne dispose pas d’équipements permettant de procéder au pesage prévu par le CCTP… La société AGRIOPALE SERVICES a alors introduit un référé.
Pour sa défense, l’entreprise attributaire confirme qu’elle ne dispose pas des équipements nécessaires pour répondre au CCTP, mais précise que ce pesage sera réalisé directement par les personnels de la commune.
Les juges ont considéré « qu’un tel dispositif n’est pas conforme aux exigences fixées par le cahier des clauses techniques particulières ; […] que la société Agriopale Services est donc fondée à soutenir que l’offre de la société Astradec aurait du être éliminée comme irrégulière au sens des dispositions du CMP ».
Tribunal Administratif de Lille, 25/01/2011, « Sté Agriopale Services », n°1008058
