Marché résilié si l’entreprise n’était pas en règle au niveau fiscal et social.

Marché résilié si l’entreprise n’était pas en règle au niveau fiscal et social.

By In Attribution On 18 mars 2019


Il appartient aux acheteurs publics de vérifier, au stade de l’attribution du marché, que l’entreprise pressentie est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Dans la cadre d’un marché de département de la Haute-Corse pour des prestations de transport scolaire, un candidat non retenu a réclamé l’annulation du marché au motif que l’attributaire n’était pas en règle au 31 décembre de l’année précédant la consultation en l’espèce.

Les juges vont effectivement constater que, si l’entreprise retenue avait bien fourni les attestations requises lors de l’attribution du marché, la société requérante a apporté à l’affaire un courrier de l’URSSAF mentionnant la conclusion d’un « protocole d’accord de règlement et de sursis à poursuites ». A la date du lancement de la consultation, la société était donc frappée d’une interdiction de soumissionner aux marchés…
Au regard de l’irrégularité : annulation et résiliation du marché conclu.

CAA de Marseille, 25 février 2019, « département de la Haute-Corse », n° 16MA04475

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail