Candidature - Attribution

Marché résilié si l’entreprise n’était pas en règle au niveau fiscal et social.

Il appartient aux acheteurs publics de vérifier, au stade de l’attribution du marché, que l’entreprise pressentie est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Dans la cadre d’un marché de département de la Haute-Corse pour des prestations de transport scolaire, un candidat non retenu a réclamé l’annulation du marché au motif que l’attributaire n’était pas en règle au 31 décembre de l’année précédant la consultation en l’espèce.

Les juges vont effectivement constater que, si l’entreprise retenue avait bien fourni les attestations requises lors de l’attribution du marché, la société requérante a apporté à l’affaire un courrier de l’URSSAF mentionnant la conclusion d’un « protocole d’accord de règlement et de sursis à poursuites ». A la date du lancement de la consultation, la société était donc frappée d’une interdiction de soumissionner aux marchés…
Au regard de l’irrégularité : annulation et résiliation du marché conclu.

CAA de Marseille, 25 février 2019, « département de la Haute-Corse », n° 16MA04475

Êtes vous bien équipé pour gagner des marchés publics ?

Doubletrade est l’outil SaaS le plus performant pour aider votre équipe dans la détection des appels d’offres et la gestion de bout en bout du processus de réponse sur les marchés publics.

Dernières actualités

Découvrez les derniers ressources que notre équipe d’experts de l’appel d’offres met à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations sur les marchés publics.

Actualité
24 octobre 2024
Les Marchés Publics du secteur de l'informatique en France : une Analyse de la croissance des cinq dernières années
Candidature - Attribution
24 octobre 2024
Les critères de sélection et d'attribution dans les marchés publics.
Actualité
24 octobre 2024
La transformation numérique des marchés publics : enjeux et opportunités
S'abonner à la newsletter