Dès lors qu’un marché public est signé, les documents de la procédure deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.
La DAJ, en collaboration avec la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), vient de mettre à jour sa fiche relative à la communicabilité des documents liés aux marchés publics.
Pour exemple, la fiche précise désormais que pour certaines procédures, la communicabilité de documents est réduite pour garantir le respect de la libre concurrence.
C’est le cas principalement pour les accords-cadre multi-attributaire, pour lesquels la signature de cet accord-cadre ne met pas fin à la mise en concurrence.
Ainsi, « la commission (CADA) en déduit que seules les caractéristiques générales de l’accord-cadre sont communicables à toute personne qui en fait la demande. En revanche, l’ensemble des mentions relatives aux offres présentées (retenues ou non) est protégé par le secret en matière commerciale et industrielle. Tel est le cas, notamment, de l’offre de prix des attributaires des lots ».
LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE (DAJ)
