Dans le cadre d’un appel d’offres de la commune de Saint-Leu d’Esserent (60) pour des prestations de transport collectif, celui-ci avait été déclaré infructueux. Ladite collectivité avait alors lancé une nouvelle consultation en marché négocié. Il avait alors élaboré un nouveau cahier des charges. Un candidat non retenu à cette procédure conteste ces changements, arguant que pour faire ledit acheteur aurait dû relancer un nouvel appel d’offres.
En l’espèce, le nouveau cahier des charges engendrait une baisse de 40 % de l’offre d’un candidat. Selon les juges « ces modifications par leur nature et leur importance, ont présenté un caractère substantiel de nature à modifier les conditions initiales de réalisation de ce marché et faisant obstacle au recours à la procédure négociée ». En conclusion, pour des modifications substantielles, l’acheteur doit effectivement relancer un nouvel appel d’offres.
CAA Douai, 28 janvier 2016, « commune de Saint-Leu d’Esserent », n° 14DA00039
