Dans le cadre d’une consultation lancée par la SNCF pour la construction d’un pont-rail, un candidat non retenu a demandé de voir le bordereau de prix unitaire (BPU) de l’attributaire du marché.
La SNCF, jugeant que cette demande était abusive, a refusé de communiquer ledit document.
L’entreprise a alors saisit a la Commission accès aux documents administratifs (CADA) pour trancher…
La Cada rappelle que le BPU de l’attributaire du marché fait partie des pièces communicables à tous.
Cependant, la communicabilité du BPU de l’attributaire ne s’applique pas lorsque le marché est dit « répétitif ».
Sont qualifiés comme tels les marchés passés dans un intervalle de temps rapproché (moins de deux ans).
Lorsque le marché est répétitif, la transmission du BPU de l’attributaire risque de fausser la concurrence…
En l’espèce, la Cada a jugé que le marché n’était pas répétitif et, par conséquent, que la SNCF était bel et bien tenue de communiquer le BPU de l’attributaire au candidat évincé qui l’avait demandé.
