Tirant les conséquences de l’avis rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil d’État, la Première ministre, Élisabeth Borne, a pris une nouvelle circulaire abrogeant celle du 30 mars 2022. Cette circulaire incite les acheteurs à prendre suivre une certaine démarche travaillée selon les mécanismes suivants :
- Obligation de prévoir des prix révisables pour les marchés publics et de ne pas fixer de clause butoir ;
- Possibilité de modifier les prix et tarifs en cours d’exécution du contrat public selon les indications du Conseil d’Etat dans son avis du 15 septembre 2022 ;
- Indemnisation du cocontractant sur le fondement de la théorie de l’imprévision ;
- Résiliation à l’amiable du contrat public en cas de désaccord sur les conditions de poursuite du contrat avec l’acheteur ;
- Gel des pénalités contractuelles dans l’exécution des contrats publics.
Avis de l’expert : ne pas hésiter à discuter avec l’acheteur sur les éléments facilitateurs pour l’exécution du marché public et à défaut, demander la mise en œuvre de la modification des prix du contrat en cours d’exécution.
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