Dans le cadre d’une question ministérielle (posée en 2019,) « M. Jean-François Longeot attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les seuils de dématérialisation des marchés publics ». En effet, il se fait le relai d’un certain nombre d’administrations qui le jugent trop bas (à l’époque 25.000€ HT). Par conséquent, il « demande si le Gouvernement a dans l’intention de revoir rapidement le niveau de seuil ».
Réponse : « à compter du 1er janvier 2020, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances porte de 25 000 euros à 40 000 euros hors taxes le seuil de dispense de procédure prévu à l’article R. 2122-8 du CCP ainsi que, par cohérence, les seuils de dématérialisation de la procédure de passation et de publication des données essentielles, respectivement prévus aux articles R. 2132-2 et R. 2196-1 de ce même code ».
Question écrite n° 12237 ; Réponse publiée dans le JO Sénat du 09/04/2020
